Nos Conditions Générales de location - Rock in Share
Toute Réservation de logement effectuée sur le Site rock-in-share.com (ci-après "le Site") ou sur toute autre plateforme de Réservation proposant nos logements, entraîne l'acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales.
PRÉAMBULE
- ROCK IN SHARE est une marque déposée, détenue et exploitée exclusivement par la Société par Actions Simplifiée KLM représentée par son gérant Kevin Corbier, dûment habilité aux fins des présentes.
- La Société est référencée au RCS sous le numéro 87940425900027, et titulaire de la CPI n°57012020000045064 transactions sur immeubles et fonds de commerce et gestion locative immobilière. Son numéro individuel d'identification de TVA est le FR9687940425900027.
Vous pouvez contacter la Société ROCK IN SHARE :
- Par courrier postal à l'adresse suivante : 86 rue aux Arènes, 57000 Metz
- Par e-mail à l'adresse : contact@rock-in-share.com
La Société ROCK IN SHARE se consacre principalement à :
- La gestion immobilière de meublés de tourisme destinés à l'usage d'habitation pour de courtes durées
- L'achat, la vente, la recherche de logements destinés à la mise en location saisonnière.
ARTICLE 1 - Définitions
Les termes suivants sont utilisés avec les significations et les portées définies ci-après :
Voyageur : Personne physique ou morale qui réserve l'un des logements proposés par la Société ROCK IN SHARE.
Réservation : Action de réserver un logement pour un séjour à une date déterminée.
Acompte : Paiement partiel du montant total du séjour, effectué à l'avance pour garantir la Réservation d'un bien ou d'un service.
Prix total : Montant total du séjour, incluant le coût de la Réservation du logement, la taxe de séjour et les frais de nettoyage du bien au départ du Voyageur.
Dépôt de garantie / Caution : Empreinte de carte bancaire déposée en garantie pour couvrir d'éventuels dommages ou manquements lors de l'utilisation du logement réservé. Si aucun dégât ou manquement n’est constaté à la fin de séjour, la somme n’est pas débitée.
ARTICLE 2 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales ont pour objectif de définir les droits et responsabilités des Voyageurs pour toutes les Réservations effectuées sur notre Site ou sur l'une des plateformes où nos logements sont proposés.
Il est spécifiquement indiqué que les logements disponibles à la location ne sont pas destinés à servir de résidence principale ni à un usage mixte professionnel et résidentiel. Le Voyageur ne pourra en aucun cas revendiquer un droit de maintien dans les lieux à la fin de la période de location.
Le Voyageur atteste avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant de confirmer sa Réservation.
La Société ROCK IN SHARE se réserve le droit de modifier ou d’adapter ces Conditions Générales à tout moment. Les Voyageurs sont invités à les consulter régulièrement pour être informés des éventuelles modifications applicables.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation effectuée par le Voyageur.
ARTICLE 3 - Horaires d'accueil téléphonique
La Société ROCK IN SHARE est disponible du lundi au dimanche, de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00. L’équipe se fera un plaisir d'assister les Voyageurs afin de garantir la qualité de leur séjour.
ARTICLE 4 - Disponibilités des logements
Le Site permet au Voyageur de vérifier la disponibilité des logements. La Société ROCK IN SHARE s'efforce de mettre à jour les disponibilités réelles dans les plus brefs délais.
Si un logement réservé et payé n'est finalement pas disponible, la Société ROCK IN SHARE en informera le Voyageur dès que possible. En l'absence de solution de remplacement acceptée par les deux parties, les sommes déjà versées seront remboursées.
ARTICLE 5 - Informations sur les logements
La Société ROCK IN SHARE s'efforce de présenter ses logements à la location avec la plus grande précision. Chaque annonce fournit une description détaillée du bien, incluant son emplacement, ses caractéristiques principales, ses équipements, et, le cas échéant, son classement touristique.
En complément de ces informations objectives, les Voyageurs peuvent consulter les avis de précédents Voyageurs ayant séjourné dans le logement. Ces témoignages sont disponibles sur le Site ainsi que sur les plateformes de Réservation où les biens de la Société ROCK IN SHARE sont disponibles à la Réservation.
ARTICLE 6 - Durée des séjours
La durée minimum des séjours - variable en fonction du logement sélectionné - est précisée dans l’annonce en ligne sur le Site. Un séjour inférieur est possible, dans la limite des disponibilités du logement, lorsqu’il s’agit de la prolongation d’une Réservation dans le même logement (jours qui précèdent ou suivent les dates initiales).
Dans le cadre de la location saisonnière, les séjours ne peuvent être supérieurs à 3 mois.
Dans certains cas, notamment pour des séjours d'une durée supérieure à 3 mois, la société ROCK IN SHARE pourra proposer au CLIENT la signature d'un bail spécifique (bail mobilité, bail civil,...). Dans ce cas, les conditions du bail prévaudront aux présentes conditions générales de location.
ARTICLE 7 - Réservation
Le Voyageur doit avoir au moins 18 ans au moment de la Réservation.
Pour réserver un logement, le Voyageur doit suivre les étapes suivantes :
1. Accéder au site rock-in-share.com ou à une plateforme proposant nos hébergements à la Réservation.
2. Suivre les directives présentées sur le site ou la plateforme de Réservation.
3. Sélectionner le logement désiré parmi les options disponibles.
4. Compléter le formulaire de Réservation.
5. Vérifier les détails de la Réservation et rectifier toute erreur éventuelle.
6. Lire et accepter les conditions générales en cochant la case appropriée.
7. Valider la Réservation ainsi que le montant total.
8. Suivre les instructions pour effectuer le paiement en ligne, que ce soit pour un Acompte ou pour le montant total.
L'acceptation des conditions générales, la saisie des coordonnées bancaires et la validation finale de la Réservation :
- Entraîneront l'envoi immédiat d'un e-mail de confirmation de la Société ROCK IN SHARE à l'adresse fournie par le Voyageur .
- Constitueront signature et acceptation explicite du prix de la location et des prestations choisies, constituant une preuve de l'accord du client et rendant les sommes dues au titre de la Réservation exigibles.
La Société ROCK IN SHARE se réserve le droit de refuser toute Réservation jugée anormale, effectuée de mauvaise foi, ou pour toute raison légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le client concernant un paiement ou l'exécution d'une Réservation précédente.
ARTICLE 8 - Preuve de la réservation
Les enregistrements électroniques stockés dans les systèmes informatiques de la Société ROCK IN SHARE, protégés par des mesures de sécurité appropriées, serviront de preuve pour toutes les communications, Réservations et transactions financières entre les parties.
Les Réservations et les justificatifs de paiement sont archivés sur des supports fiables et durables, garantissant des copies fidèles conformes à l'article 1379 du Code civil, et peuvent être utilisés comme preuves.
ARTICLE 9 - Prix de la location et des prestations
Le prix de la location et des prestations est indiqué sur le Site pour chaque logement. Au moment de la validation de la Réservation, le Prix total affiché comprend le prix de la location, de la taxe de séjour et des prestations obligatoires ou optionnelles sélectionnées, étant précisé que :
Sauf mention contraire, le prix de la location comprend :
- Les frais de télévision, d'accès à Internet, ainsi que les consommations d'énergie (eau, électricité, gaz). La Société ROCK IN SHARE décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de ces services.
- La fourniture du linge de qualité hôtelière : serviettes, draps, housses de couette, taies d’oreillers, torchon
- La taxe de séjour est perçue par la Société ROCK IN SHARE conformément à l'article L. 2333-29 du CGCT, qui l'impose aux personnes non résidentes et non propriétaires dans la localité, pour chaque nuitée. Son montant varie selon l'hébergement et le lieu. Les personnes de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers locaux, ceux en hébergement d'urgence ou temporaire, et les résidents d'associations à loyer modéré sont exemptés.
- Une prestation de ménage de fin de séjour est obligatoirement facturée pour toute Réservation, quelle que soit sa durée. Le montant, variable selon le logement, est précisé dans l'annonce en ligne sur le Site. Pour les séjours de plusieurs semaines, des services de ménage supplémentaires peuvent être demandés par le Voyageur et seront facturés en complément.
ARTICLE 10 – Escompte
Aucun rabais ne sera accordé pour un paiement effectué avant le délai indiqué dans les présentes conditions générales.
ARTICLE 11 – Réductions
Le Voyageur pourra profiter des réductions disponibles sur le Site. Celles-ci peuvent être temporaires (offres de dernière minute) ou dépendre de la durée du séjour (tarif journalier dégressif selon la durée du séjour).
En outre, dans le cadre de ses campagnes promotionnelles, la Société ROCK IN SHARE se réserve le droit de fournir des codes promotionnels permettant aux Voyageurs de bénéficier de réductions.
Pour utiliser un code promotionnel, le Voyageur devra le saisir lors de la Réservation en ligne. Les bons de réduction ROCK IN SHARE sont valables uniquement sur le site https://www.rock-in-share.com et ne peuvent être utilisés ailleurs.
Dans tous les cas, un code promotionnel ne peut être appliqué à une Réservation déjà en cours. De plus, les bons de réduction ROCK IN SHARE ne sont ni remboursables ni cumulables et peuvent comporter une date d'expiration.
ARTICLE 12 - Modalités de paiement
Si la Réservation est effectuée plus de 30 jours avant la date d’arrivée, un Acompte de 25 % du Prix total sera requis lors de la Réservation. Le Solde restant devra être réglé au plus tard 30 jours avant le début de la période réservée, sauf accord écrit préalable de la Société ROCK IN SHARE.
Pour les Réservations effectuées moins de 30 jours avant l’arrivée, le montant total devra être réglé intégralement au moment de la confirmation de la Réservation en ligne.
Tous les paiements doivent être réalisés par carte bancaire ou PayPal via le Site de Réservation ROCK IN SHARE, ainsi que par les moyens de paiement disponibles sur les plateformes de Réservation.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de paiement par carte est irrévocable.
En cas d’échec du débit total ou partiel du montant dû, la Réservation sera automatiquement annulée.
ROCK IN SHARE s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité des informations fournies sur son Site.
ARTICLE 13 - Dépôt de garantie
Pour les Réservations effectuées en dehors de la plateforme Airbnb ainsi que pour les logements premiums gérés par la société ROCK IN SHARE , un Dépôt de garantie sera exigé de la part du Voyageur avant l’entrée dans le logement.
Cette empreinte de carte bancaire, qui consiste en un montant bloqué mais non débité, vise à couvrir d’éventuelles dégradations du logement et de son mobilier, la perte des clés, ou tout non-respect des règles de nettoyage demandées lors du départ et de la restitution des clés du logement. Le montant du Dépôt de garantie sera spécifié dans l’annonce de chaque logement.
En l'absence de dégradations ou de pertes constatées au moment du départ des Voyageurs, l'empreinte de carte bancaire sera annulée dans un délai de 7 jours après le départ.
En cas de dégradations ou de pertes, la Société ROCK IN SHARE se réserve le droit de retenir la totalité ou une partie du montant de l'empreinte de carte bancaire.
Si un dossier de retenue sur le Dépôt de garantie est ouvert, un délai supplémentaire pourra être nécessaire pour évaluer les frais liés à la résolution du problème. En aucun cas, ce délai ne dépassera 60 jours.
En cas de non-respect des conditions générales, le Voyageur sera invité à quitter les lieux sans droit à remboursement. ROCK IN SHARE se réserve le droit de prélever le montant des dégâts constatés directement sur l’empreinte de carte bancaire fournie lors de la Réservation.
ARTICLE 14 - Arrivées
L’accueil et la remise des clés se font en autonomie par les Voyageurs, en suivant les instructions d'arrivée préalablement communiquées par la Société ROCK IN SHARE.
L'accès au logement sera possible à partir de 16h le jour de l'arrivée.
Pour toute Réservation d’une arrivée anticipée (sous réserve de frais supplémentaires), l'accès au logement est accordé dès 13h.
Pour toute arrivée prévue en dehors des horaires mentionnés dans l'annonce, les Voyageurs devront obtenir l'accord préalable de ROCK IN SHARE.
Les informations d'arrivée seront fournies après paiement intégral du montant total et du Dépôt de garantie, dans le cas où la Réservation est effectuée en dehors des plateformes Airbnb et Booking ou pour nos logements Premium (qui requiert une Caution Booking).
ARTICLE 15 - Départs
Le jour du départ, le logement doit impérativement être libéré avant 11h00, sauf accord exceptionnel de ROCK IN SHARE pour un départ tardif.
Les clés devront être restituées conformément aux instructions fournies par nos soins, et en aucun cas ailleurs que dans les lieux spécifiquement désignés par notre équipe, afin d'assurer la sécurité des lieux.
Tout départ tardif non prévu pourra entraîner des frais supplémentaires, déterminés par la Société ROCK IN SHARE.
En cas de perte ou de disparition des clés, ou si celles-ci sont déposées dans un emplacement non prévu, une retenue totale de la Caution ou une facturation pour le remplacement des clés pourra être appliquée.
ARTICLE 16 – Assurance
Le Client devra se présenter obligatoirement avec une copie de son assurance villégiature pour la location réservée.
ARTICLE 17 - États des lieux / inventaire
Dans le cadre de la location saisonnière, la réalisation d'un état des lieux n'est pas obligatoire. En l'absence d'un état des lieux préalable, il est présumé, conformément à l'article 1731 du Code civil, que le Voyageur a reçu le logement en bon état et s'engage à le restituer dans un état similaire à la fin de la période de location.
À son arrivée, le Voyageur doit notifier immédiatement à la Société ROCK IN SHARE, par e-mail, téléphone ou via la messagerie de la plateforme de Réservation, toute dégradation ou condition anormale constatée dans le logement.
Au moment du départ, le Voyageur est tenu de :
- Réaliser la vaisselle, la sécher et la ranger
- Nettoyer les appareils ménagers
- Vider les poubelles (le lieu de dépôt des déchets est précisé dans le guide de la maison)
En cas de non-conformité concernant l'entretien ou le respect des conditions de départ, une retenue sur le Dépôt de garantie sera appliquée, au tarif de 30€ de l’heure TTC pour les tâches de remise en état nécessaires.
De plus, toute perte ou dégradation manifeste du mobilier ou de l’équipement, résultant d'une utilisation inadéquate, entraînera une retenue sur le Dépôt de garantie équivalente au coût de remplacement à neuf des éléments endommagés.
ARTICLE 18- Conditions d'occupation
Le Voyageur reconnaît que la location est accordée exclusivement à titre de résidence temporaire et de plaisance, condition essentielle sans laquelle la Réservation n'aurait pas été acceptée.
Il s'engage à occuper les lieux en personne. L'exercice de toute activité commerciale ou professionnelle dans le logement est strictement interdit.
Le logement est équipé de mobilier adéquat pour accueillir le nombre maximal de personnes spécifiées. Sauf accord préalable de la Société ROCK IN SHARE, l'ajout de lits supplémentaires et l'hébergement de personnes au-delà de la capacité indiquée sont proscrits.
Pour des raisons de sécurité et de santé, les mineurs non accompagnés par leurs représentants légaux, conformément aux dispositions du Code civil, ne sont pas admis.
Le Voyageur s'engage à :
- Respecter les Règles de la maison, disponibles lors de la Réservation sur le Site ou la plateforme utilisée, ainsi que dans notre guide de la maison, consultable dès la confirmation du séjour et tout au long de celui-ci.
- Maintenir la tranquillité du voisinage en occupant les lieux dans le respect du calme, à toute heure du jour comme de la nuit.
- Ne pas organiser de fêtes.
- S'abstenir de fumer à l'intérieur du logement.
- Se conformer à la politique concernant les animaux de compagnie, autorisés dans certains logements uniquement avec un accord préalable de ROCK IN SHARE.
- Ne pas modifier la disposition du mobilier et des lieux.
- Permettre l'exécution des réparations urgentes et nécessaires pendant la période de location.
- Informer immédiatement la Société ROCK IN SHARE de tout sinistre ou dégradations constatés dans les lieux, même en l'absence de dommages apparents.
- Signaler sans délai toute difficulté d'utilisation ou problème rencontré.
- Faire preuve de vigilance lors de l'ouverture et de la fermeture des portes et fenêtres, qui peuvent comporter des spécificités de sécurité. La Société ROCK IN SHARE décline toute responsabilité en cas de mésaventure liée à ces spécificités, y compris le risque de se retrouver accidentellement coincé à l'extérieur du logement.
ARTICLE 19 - Activités illégales
La Société ROCK IN SHARE ne saurait être tenue responsable en aucune circonstance des activités illégales exercées au sein de l’appartement, incluant mais ne se limitant pas à la prostitution, le recel, le trafic ou la vente de stupéfiants.
En cas de suspicion d'une telle activité, la Réservation pourra être annulée sans préavis et les forces de l’ordre seront immédiatement et systématiquement informées.
Par ailleurs, une retenue sur la Caution pourra être effectuée à titre de dédommagement et pour couvrir les frais de gestion de la situation.
ARTICLE 20 - Équipements disponibles durant le séjour
L'utilisation du WIFI est régie par les règles suivantes :
- Le WIFI ne doit pas être utilisé à des fins illicites, interdites ou illégales.
- Il est interdit de perturber les services, les contenus ou les données accessibles sur le réseau.
- Il est défendu de diffuser ou de divulguer des informations permettant à des personnes non autorisées de se connecter au réseau WIFI.
La Société ROCK IN SHARE ne saurait être tenue responsable :
- En cas de perte, vol (y compris d'argent), de dégradation des biens personnels, ou de dommages corporels subis par le Voyageur.
- Pour toute perte de jouissance ou diminution de confort ne résultant pas de sa propre action.
ARTICLE 21 - Droit de rétractation
Le délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L 121-20-4 ne s’applique pas aux services d’hébergement (article L. 221-28 du Code de la consommation).
Pour toute demande d’annulation de séjour, se référer à la section “ARTICLE 24 - ANNULATION, MODIFICATION DE SÉJOUR, INTERRUPTION ANTICIPÉE ET REMBOURSEMENT”
ARTICLE 22 - Prolongation du séjour
Pour des raisons d'organisation interne, toute demande de prolongation de séjour ou de départ tardif doit impérativement être effectuée au moins 24 heures avant l'heure de départ habituelle, soit la veille du départ prévu à 11h00.
Passé ce délai, la Société ROCK IN SHARE ne pourra malheureusement pas accéder à la demande et l'appartement devra être libéré à l'heure initialement prévue, c'est-à-dire avant 11h00 le jour du départ.
ARTICLE 23 - Cession du contrat de location
Le Voyageur a la possibilité de transférer sa Réservation à une personne remplissant les mêmes conditions que lui. Toutefois, il est impératif qu'il informe la Société ROCK IN SHARE au plus tard 7 jours avant le début de la période de location et fournisse les coordonnées complètes ainsi que l'identité du cessionnaire. À défaut de cette notification, le transfert sera considéré comme nul et non avenu.
En toute circonstance, tant le cédant que le cessionnaire demeurent solidairement responsables des obligations financières prévues par la Réservation.
ARTICLE 24 - Annulation, modification de séjour, interruption anticipée et remboursement
La société ROCK IN SHARE propose des conditions d'annulation spécifiques selon le canal de Réservation utilisé.
Sur le Site www.rock-in-share.com (pour les réservations de courte durée - moins de 30 jours) :
- Annulation / Modification plus de 24 heures avant la date d'arrivée : La société ROCK IN SHARE remboursera intégralement le Voyageur.
- Annulation / Modification moins de 24 heures avant la date de séjour : La société ROCK IN SHARE conservera la totalité du montant payé par le Voyageur, correspondant au montant total de la Réservation.
Exception :
Dimanche : les annulations pour une arrivée le lundi doivent être effectuées au plus tard le samedi, soit 48 heures à l'avance, pour pouvoir prétendre à un remboursement.
Sur le Site www.rock-in-share.com (pour les réservations de moyenne / longue durée - plus de 30 jours) :
- Annulation / Modification plus de 30 jours avant la date de début de séjour : La société ROCK IN SHARE remboursera intégralement le Voyageur.
- Annulation / Modification moins de 30 jours avant la date de début de séjour : La société ROCK IN SHARE conservera 25% du montant total de la Réservation, correspondant au montant de l’Acompte.
Sur les plateformes de Réservation (comme Airbnb ou Booking.com) :
- Tarif non remboursable : En cas d'annulation ou de modification de séjour, le montant du séjour n'est pas remboursé.
- Annulation / Modification plus de 5 jours avant la date d'arrivée : La société ROCK IN SHARE remboursera intégralement le Voyageur.
- Annulation / Modification moins de 5 jours avant la date d'arrivée : La société ROCK IN SHARE conservera la totalité du montant payé par le Voyageur, correspondant au montant total de la Réservation.
Exception :
Dimanche : les annulations pour une arrivée le dimanche doivent être effectuées au plus tard le samedi, soit 6 jours avant la date d’arrivée, pour pouvoir prétendre à un remboursement.
ARTICLE 25 - Force majeure et évènements extérieurs
Suite à un événement de force majeure ou de circonstances extérieures à la Société ROCK IN SHARE, celle-ci s'engage à notifier le Voyageur dans les plus brefs délais. Le Voyageur pourra alors opter pour l'une des solutions suivantes :
- Le remboursement total des sommes déjà versées, sans frais ni pénalités.
- La possibilité d'accepter un relogement dans un autre logement proposé. Si le montant de la nouvelle location est inférieur à celui initialement prévu, le solde sera ajusté en conséquence. Dans le cas où le Voyageur aurait déjà réglé l'intégralité du montant, le trop-perçu sera remboursé dès l'acceptation de la nouvelle Réservation.
En toutes circonstances, la Société ROCK IN SHARE ne pourra être tenue responsable pour la non-exécution du séjour prévue initialement par le Voyageur si elle prouve que cette non-exécution est due à une faute du Voyageur, à un événement imprévisible et insurmontable causé par un tiers, ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 26 - Objet oublié
En cas d'oubli d'un objet personnel dans le logement après le séjour, la Société ROCK IN SHARE peut organiser son renvoi moyennant des frais de dossier forfaitaires de 30 euros.
ARTICLE 27 - Confidentialité des données
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », les fichiers de Clients ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
La Société ROCK IN SHARE s’engage à ne jamais communiquer les données individuelles à caractère personnelles du Client sauf au propriétaire du logement réservé et aux prestataires sollicités pour la bonne exécution du Contrat (accueil, remise et reprise des clefs, ménage, blanchisserie, etc.).
Ces données seront considérées par la Société ROCK IN SHARE et ses prestataires comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de la Société ROCK IN SHARE, pour le traitement de la Réservation et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de logements.
Les informations personnelles relatives aux Clients ne seront jamais diffusées sans son autorisation à des tiers pour des fins commerciales. Dans l’hypothèse où le Client consentirait à communiquer de telles informations, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables de suppression des données, le responsable du traitement étant Monsieur Kevin Corbier. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail précisée en préambule des présentes.
ARTICLE 28 - Réclamation et règlement amiable des litiges
Le Voyageur est en droit de soumettre une réclamation concernant le logement en nous contactant par email, téléphone ou via la messagerie de la plateforme de Réservation utilisée.
Pour permettre un traitement efficace de sa demande, il est nécessaire que le Voyageur fournisse des photos et tout autre élément permettant d’évaluer objectivement la situation.
La Société ROCK IN SHARE s’engage à examiner attentivement chaque réclamation et à proposer des solutions appropriées dans le cadre d’un règlement amiable.
En cas de non-conformité du logement constatée lors du check-in ou en cas de départ anticipé pendant le séjour, aucun remboursement ne sera accordé, sauf accord écrit préalable de la Société ROCK IN SHARE.
ARTICLE 29 - Propriété intellectuelle
L'utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle aux utilisateurs sur le Site ou son contenu.
Le Site et ses éléments constitutifs (incluant, sans s’y limiter, les marques, logos, designs, textes, structures, photographies, illustrations, images, schémas, logiciels, animations, bandes sonores et textes), ainsi que les composants logiciels nécessaires à son fonctionnement, les bases de données et les bulletins d’information, peuvent contenir des informations confidentielles et des données protégées par les lois relatives à la propriété intellectuelle ou toute autre législation applicable. À moins qu'il n'en soit spécifiquement mentionné autrement sur le Site, les droits de propriété intellectuelle sur tout le contenu restent la propriété exclusive de la Société ROCK IN SHARE.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction ou représentation, même partielle, du contenu du Site sans l'autorisation préalable de son titulaire est interdite. Une telle action est considérée comme une contrefaçon, passible de sanctions pénales pouvant inclure jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros.
ARTICLE 30 - Indépendance des clauses
Dans l'éventualité où l'une des dispositions des présentes conditions générales serait jugée nulle, invalide ou inapplicable par une autorité compétente, ou rendue inapplicable en raison d'un changement de législation ou de réglementation, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et continueront à s'appliquer.
ARTICLE 31 - Élection de domicile et traitement des litiges
En cas de différend, les parties conviennent de tenter de résoudre le litige par une procédure de négociation amiable. À défaut d'accord, tout différend concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sera régi par le droit français.
ARTICLE 32 - Juridiction compétente
Tout différend concernant l’application des présentes conditions générales qui n’aurait pas été réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux dispositions légales en vigueur.
Au plaisir de vous accueillir
L’équipe Rock in Share